Questions / Réponses

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Nous répondons à toutes vos questions et cas particuliers.

Le cadre entier du programme est toutefois détaillé dans le document de Règlement du programme qui reprend chaque point.

Le programme concerne-t-il les autocars, trolleybus, les véhicules de services ?

Non. Les véhicules éligibles dans le cadre du programme sont seulement les autobus de catégorie M2 et M3 de classe A et 1 c’est-à-dire des véhicules dédiés aux transports de personnes, transportant au minimum 9 personnes et pouvant voyager debout. Dans l’esprit, le programme soutient les transports collectifs de personnes dans les zones urbaines et périurbaines.

Qu’entend-on par autobus électriques ?

100% électrique avec kit de batterie. Ce programme CEE ne concerne qu’une partie de la conversion des véhicules de transports collectifs conventionnels (ou thermiques) vers des véhicules à faibles émissions en focalisant sur la technologie électrique. Le programme ne porte donc pas sur l’acquisition d’autres types d’autobus à faibles émissions tels que les motorisations fonctionnant avec du GNV, biocarburant, ou encore l’électrique hydrogène etc. De plus, l’autobus électrique est défini comme un véhicule ne fonctionnant qu’à l’énergie électrique, il est chargé de batteries assurant son autonomie. Le programme ne prend pas en compte les véhicules hybrides.

Puis-je cumuler mon aide avec d’autres subventions ?

Oui. Le programme MoeBUS est un programme de Certificats d’Economies d’Energie donc basé sur des appels de fonds privés provenant des fournisseurs d’énergie en tant qu’Obligés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. La demande d’aide est donc complètement dissociée des mécanismes d’aides de l’Europe ou de l’ADEME. 

Quelles sont mes obligations ?

Transparence et engagement. Le demandeur de l’aide doit s’engager sur plusieurs points : il doit certifier que les données déclarées dans le cadre du programme sont exactes, ainsi que sur celle concernant le bénéficiaire final c’est-à-dire la collectivité ; qu’il a bien informé cette dernière du programme et ses modalités ; qu’il se met à disposition de Vertigo et du Ministère en cas de contrôle ; qu’il conserve les données pendant 10 ans et surtout qu’il fournit tous les justificatifs même une fois le versement de la prime réalisée. En effet, il est indispensable que le demandeur renvoie à Vertigo les informations concernant la livraison et la traçabilité des autobus (carte grise, immatriculation au choix) et travaux (PV de réception des travaux, attestation de fin de travaux au choix). De plus et afin de pouvoir dresser un bilan du programme d’accompagnement, Vertigo demande de recevoir les données de consommations électriques après la mise en service des autobus.  

Je suis une collectivité qui délègue les achats d’autobus à une centrale d’achat/une société avec DSP/un opérateur ou encore un exploitant, comment cela fonctionne ?

Deux notions ou rôles sont importants dans le programme : celui de Demandeur de la prime qui est l’entité qui passe commande et celui de Bénéficiaire final qui est l’entité qui aura l’usage des autobus. Ce dernier étant très majoritairement désigné comme la Collectivité (AOM). L’objectif du programme est bien d’accélérer les conversions des flottes de transport public et de limiter les polluants et les coûts supportés par la Collectivité dans son ensemble (contribuables, habitants et usagers). Toutefois, cette AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) pouvant déléguer ses achats, le Demandeur de l’aide peut devenir une centrale d’achat, un exploitant, une entreprise sous DSP, un opérateur… C’est bien ces dernières entités qui effectueront la demande mais ils auront pour obligation : d’identifier la Collectivité auprès de l’administration, d’informer la collectivité du fonctionnement du Programme, d’assurer la transparence et rétribuer intégralement à la collectivité les aides MoéBUS que Vertigo aura versées.

Une attestation de « bonne information » relatif au programme devra être rédigée par la Collectivité et remise au moment de la demande d’aide avec tous les justificatifs. Toutefois, Vertigo exige d’avoir le contact d’une personne au sein de la collectivités seulement en cas de contrôle par Vertigo ou la DGEC/PNCEE. Cette personne ne sera contactée qu’en cas de contrôle, l’instruction du dossier est bien menée avec le contact d’instruction du dossier nommé dans les inscription et formulaire de demande d’aides

Dans le cas d’une DSP : la procédure est plus « légère » vis-à-vis de la Collectivité qui rédigera une attestation prouvant qu’elle a bien été informée du programme et donnant le contact d’une personne en cas de contrôle du Pôle National (PNCEE) ou pour des potentielles actions de communication de la société Vertigo dans le cadre de la promotion et le bilan du programme. Toute l’instruction du dossier sera entièrement gérée entre la société sous DSP et Vertigo.

Je suis une entreprise privée et veut acquérir des autobus pour mon propre parc, le fonctionnement est le même ?

Oui. Vous êtes tout à fait éligible et vous serez le demandeur de la prime. Il n’y aura pas de bénéficiaire final (car identique). Vous profiterez bien des tarifs dégressifs. Toutefois, si vous appartenez à un groupe, un seul compteur est pris en charge pour toute les commandes des filiales, vous ne bénéficierez ainsi qu’une fois des 30% correspondant aux 5 premiers autobus de prise en charge au niveau du groupe et non 30% pour chaque filiale.

Quel est le rôle de Vertigo ?

Porteur et financeur du programme. Vertigo est la société privée, experte du dispositif des CEE qui a déposé la proposition de Programme CEE auprès du Ministère lors des Appels à Programme. Le programme a été désigné, le 21 décembre dernier, par le Ministère comme un des lauréats aux appels à Programme et Vertigo a été désignée comme unique porteuse de projet sur cette thématique. La gouvernance du programme est assurée par un comité de pilotage composé de Vertigo, du Ministère de la transition Ecologique et Solidaire à travers des représentants de la DGEC (Direction Générale de L’Energie et du Climat) ; l’ADEME et enfin les financeurs privés (Obligés). Si le comité de pilotage valide le cadre du programme, intervient en cas de litige et se réunit pour assurer le suivi du programme et valider les appels de fonds, c’est bien Vertigo en tant que Porteur de Programme qui assure la promotion, qualifie et sélectionne les projets éligibles, verse les primes aux demandeurs, organise les appels de fonds auprès des financeurs, rend des comptes au comité de pilotage sur le suivi du programme. 

Qu’en est-il des notions de mise en concurrence dans le cadre de marché public ?

Vertigo vient apporter une aide financière sous forme de prime une fois la notification des marchés ou la commande ferme effectuée. La société Vertigo est la seule désignée, par arrêté Ministériel le 21 décembre 2018, par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour assurer ce programme d’accompagnement. Aucune autre société experte des CEE ne peut apporter cette aide ou vous démarcher dans ce cadre.

Le dispositif des CEE est un dispositif français émanant de la loi POPE – n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui est définit, encadré, administré et contrôlé par l’Autorité Compétente du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire la DGEC et le PNCEE (Pôle National de Certificats d’Economies d’Energie).

Vertigo est une société rémunérée pour la gestion de projet : construction du programme, promotion, instruction des dossiers, contrôle et dépôt des dossiers (information publique et directement établie avec le Ministère) ainsi que pour la valorisation des CEE auprès des Obligés (le fait de transformer les actions d’économies d’énergie en CEE et de déposer ces CEE générés sur le compte des Obligés).

Qu’est ce qui pourrait faire que mon entité est jugée non éligible ?

L’article L224-8 du Code de l’environnement. En effet, à partir du 1er Novembre 2020 si le demandeur ou bénéficiaire final ne répond pas au minima des exigences dictées par l’article 224-8 du code de l’environnement. La société ne pourra être éligible à la contribution financière. Seules les entités allant au-delà de leur obligation seront éligibles.

Mon projet pourrait être jugé non éligible

  • Les véhicules achetés ne correspondent pas aux spécificités techniques
  • Les dates de livraisons sont jugées par Vertigo trop éloignées de la fin du programme notamment pour des dernières commandes prises à la fin du programme soit le 31 décembre 2020.
  • Ma demande de dossier est posée après l’épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée au programme MoéBUS par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

À quoi renvoie les exigences de l’Article 224-8 du Code de l’environnement ?

A l’obligation de renouvellement du parc des autobus avec des véhicules à faibles émissions.

L’article 224-8 du Code de l’environnement concerne l’obligation de renouvellement du parc de véhicules de transports en commun par des véhicules à faibles émissions. Nombres de collectivités sont concernées par ces exigences à partir de 2020 (entités listées dans les textes de lois correspondant, collectivités de plus de 250 000 habitants, appliquant des PPA etc.). Cet article oblige les collectivités dès le 1er janvier 2020 et dès la première commande à acquérir des véhicules à faibles émissions (GNV, Biocarburant, électrique, etc.) à minima à hauteur de 50% de son renouvellement de parc.

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie prenant sa source sur des actions volontaires et additionnelles à la loi, ne peut pas apporter d’aides financières pour des actions déjà rendues obligatoires par celle-ci. Ainsi le programme ne pourra soutenir que les acquisitions de véhicules électriques allant au-delà de l’obligation c’est-à-dire au-delà des 50% de véhicules renouvelés et commandés qui seraient des véhicules fonctionnant à l’énergie électrique.

Pour les collectivités répondant à ces exigences et souhaitant bénéficier des aides MoeBUS pour l’acquisition des autobus électriques, il faudra fournir à Vertigo les plans de renouvellement des autobus pour l’année 2020 avec les investissements dédiés à chaque type de véhicule à faibles émissions de manière à prouver ce seuil de 50%.

Quelle date compte dans la demande d’aide ?

La commande est la date qui déclenche l’aide financière. Les projets éligibles sont les projets dont les commandes fermes ou notification de marché sont effectuées entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La date de livraison n’entrera en ligne de compte que pour les dernières commandes qui arriveraient fin 2020. Vertigo s’octroie le droit de juger un projet non éligible si les dates de livraison des véhicules et travaux sont jugées trop éloignées de la date de bilan du programme (Début 2022).

Je suis dans le cas de la location ?

MoéBUS prend en charge les 5 premières années seulement. La location des véhicules n’entre pas dans le programme puisque MoéBUS s’attache bien à la première acquisition de l’autobus.  

Toutefois la location de batterie est prise en charge. Le programme prend en charge le kit de batterie loué par véhicule lors de son acquisition à hauteur des 5 premières années ou 60 premiers mois de la location. Le calcul de la prime, c’est-à-dire l’application du % de prise en charge, est donc effectuée sur ces 5 annuités ou 60 mensualités cumulées.  Le contrat de location devra être fournit.

On parle de charge lente, pourquoi pas rapide ?

Pour une question de sécurisation du soutirage du réseau électrique. Le programme ne prend en charge que la charge lente au dépôt car ce programme ne souhaite pas encourager une charge rapide nécessitant de gros soutirage sur le réseau électrique.

La charge rapide, comme l’utilisation du courant continu, peut engendrer des déséquilibres sur le réseau électrique à cause des appels de puissance plus importants qui interviennent la journée et en heures de pointe et des investissements lourds pour le redimensionnement sur le réseau. Cet appel de puissance peut aussi avoir un impact environnemental fort car il peut engendrer le démarrage de capacités de production électrique fonctionnant avec des énergies fossiles. La charge lente s’effectue généralement la nuit, c’est-à-dire en heures creuses, et une puissance délivrée comprise entre 30 et 150 kW réduit les risques d’atteinte à la sécurité du réseau et s’intègre aux installations électriques standards. Grâce au pilotage de la recharge, un point de charge pourra être utilisé par plusieurs bus au cours d’une même nuit. De plus, les recharges rapides et répétées diminuent la durée de vie des batteries.

Je n’achète qu’un seul autobus, est ce que le programme fonctionne ?

Oui. Si le tarif dégressif fonctionne par tranches de 5 bus ; la prise en charge est déclenchée dès le premier achat.

Le programme prend-t-il en compte les options des véhicules ?

Oui. Nous avons conscience que chaque bus à ses spécificités et que l’aménagement en soit est déjà une option. Les options sont prises en charge pour peu qu’elles permettent de rendre l’autobus fonctionnel et adapté non seulement à l’usage et aux attentes des usagers. Toutefois, des seuils maximums de prises en charge ont été fixés de manière à limiter de potentiels abus.  

Qu’entend-on par travaux d’électrification ? études ?

La prise en charge financière du programme couvre une part du montant des travaux d’électrification et ne s’applique que sur les dépenses d’investissement (CAPEX) mais pas les dépenses liées à l’exploitation (OPEX) comme par exemple les études amonts, la formation des postes de personnes en charge de la surveillance, les charges de maintenance ou d’exploitation….

 

Cette prime liée aux travaux d’électrification des dépôts peut être perçue indépendamment d’une commande de bus tant qu’il est fait preuve que le dépôt accueille bien les véhicules de transports en communs éligibles au titre du même programme.

Est considéré comme système de charge lente éligible une charge comprise entre 30 et 150 kW idéalement raccordée à du courant alternatif et pilotable (Smart charging – protocole OCCP)

Les bornes doivent respecter les normes en vigueurs notamment NF EN 61851-1 (Système de charge conductive pour véhicules électriques et NF EN 62196-3 pour les socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteurs pour véhicule).

 

Dans le tableau ci-après, une liste non exhaustive des travaux éligibles à la prise en charge du programme. La mise aux normes réglementaires n’est pas une dépense éligible dans un programme CEE : les travaux de mise en conformité des ateliers de charge (charge lente) ne sont pris en compte que dans le cas où ces travaux ne sont pas rendus obligatoires par la réglementation notamment l’Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3[1].

[1] [1] JORF n°0186 du 14 août 2018 – Référence NOR : TREP1813684A. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/TREP1813684A/jo/texte                  

Une étude technique préalable au calcul du montant des primes et à son versement est effectuée par l’équipe de Vertigo, renforcée en cas de litige par le comité de pilotage, afin de définir le contour des travaux d’électrification.

 

Typologie de travaux

Poste de dépenses

Fourniture des bornes et installation

–         Fournitures des bornes de recharge ou système de charge électrique adaptés à la charge lente (30 à 150 kW) et installation

Raccordement et alimentation

–         Raccordement BT

–         Raccordement HT (> 3 bus)

–         Sprinklage

–         Travaux sur alimentation générale

–         Pose des coffrets, isolation des transformateurs TGBT

Travaux de génie civil

–         Ancrage et tranchées, chaussée d’aire de charge

–         Cloisonnement

–         Terrassement, béton, surélévation et revêtement

–         Accessibilité

Sécurisation (si les travaux ne relèvent pas d’une mise aux normes rendue obligatoire par la loi)

–         Construction de locaux de remisage et de poste de surveillance

–         Parois interposées pleines

–         Barre de sécurité et protection de recul autour des bornes

–         Protection en casquette

–         Ignifugeage de toiture

–         Système d’extinction automatique d’incendie, clapets coupe-feu

–         Protection électrique coupe charge ou groupe de charge, coupure générale au poste de charge

–         Détection incendie Protection métallique des bornes (chocs aires de charge)

–         Cuve de rétention des eaux…

 

Quels justificatifs sont exigés pour la demande d’aide ?

  • KBIS ou avis de situation au Répertoire SIRENE du demandeur et du bénéficiaire (https://avis-situation-sirene.insee.fr/ )
  • RIB du demandeur
  • Attestation du bénéficiaire final
  • Commande signée
  • Décomposition des prix (si non détaillée dans la commande)
  • Pièces de marché détaillées des travaux ou brochures d’autobus choisis (si non rappelé dans les pièces précédentes)
  • Règlement du programme signé par le demandeur

Une fois la facture acquittée reçue vous devrez la transmettre à Vertigo.

Après livraison vous devrez fournir : les attestations de fin de travaux ou d’immatriculation (carte grise) des véhicules.

Pendant 2 ans après la livraison vous devrez fournir à Vertigo les données de consommation des bus électriques pour des fins de statistiques (anonymisé) et de bilan du programme (Km parcourus /bus par an, Kwh consommés annuels, coûts d’exploitation, coûts de maintenance…).

Comment fonctionne le versement de l’aide ?

Le prix des certificats d’économies d’énergie a été fixé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire lors des appels à programmes. L’enveloppe ainsi réservée à ce programme correspond à environ 36 millions d’euros. Le financement des programmes se fait par appel de fonds de Vertigo auprès des Obligés en fonction des projections de commandes d’autobus ou de travaux tous les 6 mois (2 fois par an). C’est pour cela que Vertigo demande aux demandeurs d’inscrire leur projet et d’estimer leur date de commande afin de pouvoir faire des appels de fonds les plus cohérents possibles et effectuer les versements suite à la validation de votre demande d’aides dans les meilleurs délais. Dans le cas ou votre projet « sortirait » des prévisions, il faudrait alors attendre le prochain appel de fonds.

Quel est le temps d’instruction des dossiers ?

15 jours d’études maximum après réception de la demande d’aide puis 45 jours maximum pour le versement des aides (si les prévisions et inscription correcte permettant le bon appel de fonds en amont).

L’inscription (Questionnaire d’Identification -A1) est une phase très rapide qui demande peu d’information (données d’identification du demandeur, du bénéficiaire ainsi qu’une synthèse de votre projet d’achat). Le questionnaire est renvoyé scanné par email. La confirmation par Vertigo de la pré éligibilité du projet peut être faite en moins d’une semaine et le plus souvent sous 48H.

 

Une fois votre pré-éligibilité confirmée, vous pourrez signer votre commande et remplir le formulaire de Demande d’Aide

Le Formulaire de Demande d’Aide (A2 pour les bus et A3 pour les dépôts) reprend une partie d’identification mais permet surtout d’intégrer la décomposition des prix de votre commande (autobus, batteries, bornes, types de travaux) et de déclarer les spécificités techniques, informations sur lesquelles seront calculées le montant des primes. Des justificatifs aussi bien liés à votre identification ainsi qu’à votre projet vous seront demandés. Le Formulaire original de Demande d’Aide (A2 ou A3) signé et avec le cachet et les justificatifs devront être envoyés par courrier avec accusé de réception au Service dédié chez Vertigo.

Après réception de cette demande, Vertigo étudiera le dossier entre 3 et 15 jours. L’équipe reviendra vers vous en cas de demande de compléments. Plus les postes de dépenses détaillés seront en phase avec la décomposition des prix du programme MoéBUS plus les délais d’étude pourront être raccourcis.

Une fois le projet validé vous recevrez un email confirmant votre éligibilité et le montant de la prime que vous recevrez. Vertigo effectuera un versement sur le RIB transmis sous 45 jours.

A noter que, pour les travaux, l’étude sera d’autant plus réduite que vos documents fournis permettront d’identifier facilement par les équipes de Vertigo les grandes familles de travaux.

Quels sont mes contacts ?

Vous pouvez à tout moment contacter le responsable du programme pour toute question concernant l’éligibilité et le suivi du projet.

Florence Olive : florence@vertigo.energy 06 44 16 56 10

Une fois la demande envoyée, le service administratif CEE prendra le relai.

01 46 89 48 19

moebus@vertigo.energy

L’adresse de renvoie des documents est le suivant

VERTIGO
Service Programme MoéBUS
34, Avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne-Billancourt