L’obligation Eco-énergie Tertiaire (EET) soumet les bâtiments tertiaires existants à des objectifs de performance énergétique.
Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « Décret Tertiaire », est un texte qui a pour objectif la réduction de l’empreinte environnementale du parc de bâtiments tertiaires existants. Cette obligation impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d’une surface égale ou supérieure 1000m² avec
Le fonctionnement du Décret Tertiaire
Ces objectifs de réduction de la consommation d’énergie peuvent être atteints suivants plusieurs modalités :
- Soit en valeurs relatives – s’adaptant particulièrement bien aux bâtiments très énergivores :
- 40% en 2030
- 50% en 2040
- 60% en 2050
- Soit en valeurs absolues – s’adaptant mieux à des bâtiments déjà performants – c’est-à-dire selon un objectif fixé pour chaque catégorie d’activité exprimé en kWh/an/m² et redéfini tous les dix ans.
Sont concernées les activités tertiaires. On peut ainsi citer les : bureaux, commerces, établissements de santé, administrations publiques, établissements d’enseignement, hôtellerie, restauration, établissements de sport, résidences de tourismes, hangars logistiques, gares, lieux de spectacle ou culture, parking, datacenter etc.
Depuis 20222, ces données doivent être renseignées dans OPERAT qui est la plateforme de L’ADEME qui signifie « Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire ». Cette plateforme permet dans un premier temps de déclarer les informations dimensionnantes de chaque immeuble (périmètre, activité, intensité d’usage etc.) puis génère les niveaux de consommations à atteindre et les modulations possibles.
Tous les 10 ans par la suite, dès le 31 décembre 2031, une déclaration devra être effectuée afin de vérifier l’atteinte de l’objectif de la 1ère décennie et ainsi de suite : la fin 2041, fin 2051…
Les sanctions du Décret :
Si les objectifs de réduction des consommations énergétiques ne sont pas atteints, le propriétaire et le locataire s’exposent à une mise en demeure du préfet leur imposant d’établir un programme d’actions adéquat avec un engagement et de le respecter. A défaut, le contrevenant s’expose à une amende administrative forfaitaire de 1 500 euros par bâtiment pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales ce qui peut sembler assez peu au regard des enjeux. Toutefois, les retombées en termes d’image sur les sociétés peuvent s’avérer plus significatives.
Au-delà des sanctions, ce Décret permet de mettre en place un système vertueux qui permettra d’intégrer l’amélioration continue de l’efficacité énergétique à tous les niveaux dans les bâtiments et présente une réelle opportunité, notamment en matière de réduction des charges d’exploitation, plus qu’un frein.
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