Le décret « BACS » constitue un nouveau levier dans le contrôle des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires. Ainsi, la mise en place ou l’amélioration d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) peut faire l’objet d’un financement par les certificats d’économies d’énergie.
Quel cadre légal
Les articles R.175-1 à R.175-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créés par le décret du 20 juillet 2021 introduit les obligations d’installation de systèmes permettant d’optimiser la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Décret qui sera modifié par le décret 2023-259 d’avril 2023 notamment afin d’abaisser la puissance nominale des bâtiments éligibles.
L’application de ce décret contribue à réduire les consommations énergétiques et constitue donc un levier du plan d’actions permettant l’atteinte des objectifs fixés par le Décret Eco Energie Tertiaire (ou « décret Tertiaire ») toutefois les périmètres d’application sont différents puisque le Décret Tertiaire porte sur des conditions de surface et le décret BACS sur des conditions de puissance nominale installée.
Qui est concerné ?
Tous les bâtiments tertiaires1 équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale est de 290 kW ou 70 kW selon le calendrier ci-après.
Une exemption est prévue pour les bâtiments pour lesquels la connexion de ces systèmes présente un Payback trop important (> 10 ans) même une fois déduit des aides et CEE.
La puissance nominale utile est la puissance thermique maximale fixée par le constructeur, les conditions de calculs sont à retrouver dans les articles R. 224-20 et 224-42 du code de l’environnement.
De quoi on parle ?
BACS pour « Building Automation and Control System ». C’est un système permettant de contrôler et de superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques et englobe les produits logiciels et services d’ingénierie permettant de soutenir cette gestion. Il correspond à une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) complétée par les appareils de suivi, enregistrement et analyse associés.
Le BACS peut ainsi modifier le comportement des systèmes techniques, dans le respect des consignes fixées via une interface par une personne chargée de la gestion technique du bâtiment.
Quels systèmes ?
Concrètement, au sens du décret, ces BACS doivent remplir les fonctions suivantes :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et les ajuster en conséquence suivant les consignes, les scénarios et les optimisations possibles.
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment pour permettre l’analyse de la situation et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment reliés au BACS.
- Au sens du décret, les systèmes techniques considérés sont les systèmes de :
- Chauffage ;
- Climatisation ;
- Ventilation ;
- Production d’eau chaude sanitaire ;
- Éclairage intégré ;
- Production d’électricité sur site ;
- Ou tout système combinant plusieurs de ces systèmes.
Les systèmes correspondant au moins à la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1 sont réputés répondre, bien que de façon minimale, à l’ensemble des exigences réglementaires.
Aides financières et CEE
Jusqu’au 1er janvier 2025, l’installation d’une GTB de classe A ou B (d’une classe C ou D vers A ou B pour un renouvellement de système) peut bénéficier d’une prime CEE. L’opération est décrite dans la fiche BAT-TH-116. Une bonification en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 permet de multiplier cette prime d’un facteur allant de 1,5 à 2 suivant si l’intégration du système correspond à une amélioration d’un système existant ou de l’installation d’un nouvel équipement.
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En savoir Plus >> GTB
Aller plus loin : Guide BACS – 2023
https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/presentation-et-guide-a712.html