Eligibilité des sites soumis à quotas EU ETS

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Catégorie : Industrie

Avant 2019, peu d’opérations d’économies d’énergie réalisées dans les installations soumises au PNAQ (Plan National d’Allocation des Quotas carbone) – dits « ETS » étaient éligibles aux primes Certificats d’Economies d’Energie (CEE). En effet, seules les opérations ayant pour seule actions la réduction des consommations d’énergie sans impacter les émissions de gaz à effet de serre pouvait être valorisées. Avec la baisse des quotas et afin d’encourager les acteurs à mieux et moins consommer leur énergie, les pouvoirs publics ont mis en place, en mai 2019, la loi Pacte (décret n°2019-975 du 20 septembre 2019) qui ouvre plus largement les opérations réalisées dans des installations sous périmètre ETS au dispositif CEE sous quelques critères cumulatifs toutefois.

• les installations ETS éligibles à la délivrance de quotas gratuits ou pour la production de chaleur livrées pour de telles activités doivent être couvertes par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50 001 en version 2018;
• le montage du dossier CEE doit être constitué en une opération spécifique, faisant l’objet d’une procédure particulière (situation de référence, mise en place d’un système de mesurage…);
• le temps de retour sur investissement (TRI) des travaux devra être supérieur à 3 ans en intégrant les recettes des quotas C02.

Dans le cas de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), l’installation doit satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement (annexe II de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique).