Eligibilité des sites soumis à quotas EU ETS

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Catégorie : Industrie

Avant 2019, peu d’opérations d’économies d’énergie réalisées dans les installations soumises au PNAQ (Plan National d’Allocation des Quotas carbone) étaient éligibles aux primes Certificats d’Economie d’Energie (CEE). En effet, seules les opérations ayant pour seule action la réduction des consommations d’énergie sans impacter les émissions de gaz à effet de serre pouvaient être valorisées. Avec la baisse des quotas et afin d’encourager les acteurs à mieux et moins consommer leur énergie, les pouvoirs publics ont mis en place en mai 2019 la loi Pacte (décret n°2019-975 du 20 septembre 2019) qui ouvre plus largement les opérations réalisées dans des installations sous périmètre ETS au dispositif CEE sous quelques critères cumulatifs.

• les installations ETS éligibles à la délivrance de quotas gratuits doivent être couvertes par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50 001 en version 2018;
• le montage du dossier CEE doit être constitué en une opération spécifique faisant l’objet d’une procédure particulière (situation de référence, mise en place d’un système de mesurage…);
• le temps de retour sur investissement (TRI) des travaux doit être supérieur à 3 ans en intégrant les recettes des quotas C02.

Dans le cas de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), l’installation doit satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement (annexe II de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique).