Une prime CEE 2024-2028 pour l’achat, la location et le retrofit des autobus et autocars électriques
Au JOE du 28 décembre 2023, le Ministère de transition énergétique annonçait par arrêté la création et la révision de fiches dites d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Une des opérations créée concerne la prise en charge de l’achat, location ou le rétrofit d’autobus et autocars électriques. Elle intègre ainsi le catalogue des opérations éligibles à la prise en charge CEE.
La fiche d’opération, nommée TRA-EQ-128, permet d’encadrer les conditions et modalités de valorisation de cette opération par les acteurs pouvant contribuer à leur financement (Obligés, délégataires, mandataires CEE) comme il en est pour plus des 200 autres opérations d’économies d’énergies.
Une visibilité de la prise en charge jusqu’en 2028
L’intégration de cette opération dans le dispositif permet non seulement de fixer les volumes d’économie d’énergie générés qui seront la base du calcul des primes, mais entend soutenir toute la filière en donnant une visibilité long terme pour cette aide. En effet, l’opération rentre en vigueur dès son annonce (décembre 2023) et pour toutes les opérations qui seraient engagées jusqu’au 31 décembre 2028.
Une prime à l’achat ou la location de véhicules de plus de 12m
La prime CEE concerne les véhicules de plus de 12m, autobus ou autocar selon les catégories du Code de la route. La prime est versée pour les actes d’achat et de location dite longue durée c’est-à-dire supérieure à 60 mois. L’acte de retrofit d’un autobus ou autocar* peut aussi permettre d’obtenir une prime.
Une valorisation supérieure est prévue pour les véhicules équipés de pantographes ou identifiés comme des véhicules à grande capacité c’est-à-dire embarquant un kit initial de batteries d’une capacité à 390 kWh pour les véhicules de 12 mètres, à 540 kWh pour les bus de 18 m ou à 690 kWh pour ceux de 24 mètres.
Une prime fonction de la taille de l’Agglomération desservie
Dans le cas des autobus seulement, il a aussi été prévu une différentiation de valorisation en fonction des tailles des agglomérations desservies par ces véhicules. Les valorisations sont supérieures dans le cas de dessertes d’agglomérations de moins de 250 000 habitants (non éligibles aux obligations de renouvellement des parcs d’autobus) et des valorisations moins importantes et dégressives dans le temps pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants – soumises aux obligations de renouvellement des flottes d’autobus vers des véhicules propres.
Pour justifier des tailles d’Agglomérations, il faut se reporter à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Comment bénéficier de la prime ?
La valorisation de cette opération pourra être différente d’un acteur à l’autre en fonction des prix appliqués par ceux-ci. Contrairement au programme CEE Moebus, cette prime sera déclenchée à la livraison des véhicules notamment, sous délivrance des cartes d’immatriculation. Renseignez-vous !
Pour en savoir plus reportez-vous sur le Journal Officiel ou sur le site du Ministère :
Date du 1/3/24
* Aucune notion de taille minimale à date n’a été précisée dans le cadre de l’arrêté.